Le : 01/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 23 janvier 2002 
 
N° de pourvoi: 02-80003 
 
Publié au bulletin
 
Irrecevabilité 
 
Président : M. Cotte, président 
 
Rapporteur : M. Pelletier., conseiller apporteur
 
Avocat général : M. Launay., avocat général

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR,

Vu l’appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l’arrêt de la cour d’assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l’a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ;

Vu l’appel incident du ministère public ;

Vu les appels incidents des parties civiles contre l’arrêt civil du 7 décembre 2001 ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l’arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que Jean-Pierre X... n’a interjeté appel que de l’arrêt pénal ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l’action publique, la cour d’assises de l’Orne.
 
Publication : Bulletin criminel 2002 N° 10 p. 27

 
Décision attaquée : Cour d’assises du Calvados , du 7 décembre 2001

Titrages et résumés : COUR D’ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Appel de l’accusé - Arrêt civil - Appels incidents des parties civiles - Irrecevabilité. L’appel incident de la partie civile contre l’arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l’accusé n’a interjeté appel que de l’arrêt pénal. 

 
 
Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 380-1 à 380-15